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[其他问答] huissiers de justice 带来的一封信球求法语好的人给我解说下...

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pwxck 发表于 2013-9-23 13:16:05 | 只看该作者 打印 上一主题 下一主题
 
si l acte fAIt un delais part de cette date a l exclusion de toute autreje vous avise que je vous aisignifie ce jour un actecelui-ci a ete remise dans les conditions indiquees a la rubrique marque ci- dessousla copie de l acte n a pas pu etre remise ce jour a votre domicile-siege.Elle sera deposee en l etude de l hussiers le jour meme ou au plus tard le premier jour ou l etude est ouverte au public.il vous appartient,dans le plus bref delai,de la retirer ou de la faire retirer par une peronne que vous aurez mandatee par ecrit, a cet effet,contre recepisse ou emargement.la copie de l acte est conservee en l etude pendant trois mois.Passe ce delai,l hussier de justice en est decharge, l huissier de justice peut a la demande du destinaire, transmettre la copie de l acte a une autre etude ou celui-ci pourra le retirer dans les memes conditions.


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沙发
dbtxqffx 发表于 2013-9-23 13:38:47 | 只看该作者
 
huissiers de justice=法警=業主,法庭,只是發送信件郵遞員 (facteur),沒有權力送信你在不家,到他公司去拿
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